ÉLECTIONS RÉGIONALES
des 14 et 21 mars 2010
obligations déclaratives
ÉLUS
DONT LE MANDAT S'ACHÈVE
Pour
satisfaire aux obligations prévues par l'article 2 de la loi n°
88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence
financière de la vie politique, les élus dont le mandat s'achève
devront déposer une déclaration de leur situation patrimoniale
deux mois au plus avant la date normale d'expiration de leur
mandat, qui correspond à la date de la première réunion de
droit de l'assemblée nouvellement élue, en application, en ce
qui concerne les régions et l'assemblée de Corse, des articles
L. 4132-7 et L. 4422-3 du code général des collectivités
territoriales.
Les présidents de
conseils régionaux et les conseillers régionaux titulaires d'une
délégation de signature devront adresser leur déclaration de
fin de mandat entre le 26 janvier et le 26 mars 2010. Par
ailleurs, le président de l'assemblée
de Corse, le président du conseil exécutif de Corse, ainsi que
les membres de ce conseil titulaires d'une délégation de
signature devront adresser leur déclaration entre le 25 janvier
et le 25 mars 2010.
Les présidents
de conseils régionaux et les conseillers régionaux titulaires
d'une délégation de signature
doivent adresser
impérativement
leur déclaration à la commission
entre le
26 janvier et le
26 mars 2010
Le président
de l'assemblée de Corse, le président du conseil exécutif de
Corse ainsi que les membres de ce conseil titulaires
d'une délégation de signature
doivent adresser
impérativement
leur déclaration à la commission
entre le
25 janvier et le
25 mars 2010
NOUVEAUX ÉLUS
Les
personnes nouvellement élues disposeront de deux mois à compter
de leur prise de fonctions pour déposer leur déclaration de
patrimoine. Pour les conseillers régionaux et les membres du
conseil exécutif de Corse titulaires d'une délégation de
signature, la Commission retient la date de la prise d'effet de la
délégation comme point de départ du délai imparti pour déposer
une déclaration.
S'agissant des présidents de conseils
régionaux, la
prise de fonctions sera
le vendredi 26 mars 2010.
S'agissant
du
président
de l'assemblée de Corse et du président du conseil exécutif de
Corse, la prise de fonctions
sera le jeudi 25 mars 2010.
S'agissant
des conseillers
régionaux et
des membres du conseil exécutif de Corse, titulaires d'une
délégation de signature, la prise de fonctions sera la
prise d'effet de la délégation consentie par le
président du conseil régional ou par le
président du conseil exécutif de Corse.
La Commission rappelle aux
présidents des conseils régionaux et au
président du conseil exécutif de Corse, qu'ils devront lui notifier sans délai
les délégations de signature accordées aux conseillers
régionaux ou aux conseillers exécutifs de Corse.
DISPENSE
: article
2 - alinéa 5 - de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
«Aucune
nouvelle déclaration n'est exigée de la personne qui a établi
depuis moins de six mois une déclaration de sa situation
patrimoniale », conformément au cinquième alinéa de l'article
2 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la
transparence financière de la vie politique. C'est notamment le
cas des personnes qui auront été réélues : la déclaration de
fin de fonctions vaudra dès lors déclaration d'entrée en
fonctions.