ÉLECTIONS
SÉNATORIALES
du 21 septembre 2008
obligations déclaratives
Il résulte des dispositions
combinées de l'article L.O. 135-1 du Code électoral et du II de
l'article 1er de la loi n°95-63 du 19 février 1995 que les sénateurs doivent adresser à la
Commission pour la transparence financière de la vie politique une
déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois au plus tôt et
un mois au plus tard avant l'ouverture de la session ordinaire d'octobre
qui suit l'élection.
Les 101 sénateurs sortants de la série A doivent donc impérativement adresser leur déclaration de patrimoine à la commission entre le 1er août et le 1er septembre 2008.
Les 114 sénateurs nouvellement élus auront 2 mois à compter du 1er octobre 2008 pour produire leur déclaration de patrimoine.
Toutefois :
La seule dispense prévue par la loi concerne les personnes qui ont déjà déposé une déclaration de patrimoine, à quelque titre que ce soit, depuis moins de six mois.
C'est le cas par exemple des sénateurs qui seront réélus, ou qui ont rempli leurs obligations déclaratives au titre d'un mandat entrant dans le champ de la Commission, à la suite des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008.