ÉLECTIONS SÉNATORIALES 
du 25 septembre 2011

Obligations déclaratives

Il résulte des dispositions combinées de l'article L.O. 135-1 du Code électoral et du II de l'article 1er de la loi organique n°95-63 du 19 février 1995 que les sénateurs doivent adresser à la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'ouverture de la session ordinaire qui suit l'élection (1er octobre).

Les 165 sénateurs sortants de la série 1 doivent donc impérativement adresser leur déclaration de patrimoine à la commission entre le 1er août et le 1er septembre 2011.

Les 170 sénateurs nouvellement élus auront 2 mois à compter du 1er octobre 2011 pour produire leur déclaration de patrimoine.

Toutefois

La seule dispense prévue par la loi concerne les personnes qui ont déjà déposé une déclaration de patrimoine, à quelque titre que ce soit, depuis moins de six mois, conformément au 4ième alinéa de l'article L.O. 135-1 du Code électoral.

C'est le cas par exemple des sénateurs qui seront réélus, ou qui ont rempli leurs obligations déclaratives au titre d'un mandat entrant dans le champ de la commission, à la suite des élections cantonales des 20 et 27 mars 2011.

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