Les assujettis

Les membres du gouvernement (loi du 11 mars 1988):

Premier Ministre

Ministres

Secrétaires d’État

Les élus nationaux (art. L.O. 135-1 du Code électoral) :

Députés

Sénateurs

Les élus européens (loi du 8 février 1995) :

Députés européens

Les élus locaux prévus par la loi du 11 mars 1988 :

Présidents de conseil régional

Président de l'assemblée de Corse

Présidents de conseil général

Présidents d'une assemblée territoriale d'outre-mer

Présidents élus d'un exécutif d'un territoire d'outre-mer

Maires des communes de plus de 30000 habitants

auxquels se sont ajoutés (loi du 8 février 1995) :

Président du conseil exécutif de Corse,

Présidents élus d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre dont la population excède 30000 habitants

Conseillers régionaux

Conseillers exécutifs de Corse

Conseillers généraux

Adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants

lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de signature du président de l'exécutif

ainsi que les élus de la Polynésie française (loi du 12 avril 1996)
Président et membres du gouvernement
Président et conseillers territoriaux

et ceux de la Nouvelle-Calédonie (loi du 19 mars 1999)
Président et membres du congrès
Président et membres du gouvernement
Présidents et vice-présidents des assemblées de province

Les dirigeants
        des EPIC (+ la Poste ), des entreprises nationales et de leurs filiales,
        des OPAC et OPHLM gérant plus de 2000 logements,
        des SEM dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 millions de francs
               (décret n° 96-762 du 1/9/96) :

Présidents du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu

Présidents directeurs généraux

Présidents du conseil de surveillance et membres du directoire

Directeurs généraux et directeurs généraux adjoints