trois membres de
droit: le vice-président du Conseil d'État, président de la commission, le
premier président de la Cour de cassation et le premier président de la
Cour des
comptes |
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six membres titulaires et six membres suppléants ainsi désignés : |
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4 présidents de section ou conseillers d'État, en activité ou honoraires, dont deux ont la qualité
de suppléant, élus par l'assemblée générale du Conseil d'État. |
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4 présidents de chambre ou conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, dont deux
ont la qualité de suppléant, élus par l'ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la
Cour. |
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4 présidents de chambre ou conseillers maître à la Cour des comptes, en activité ou honoraires,
dont deux ont la qualité de suppléant, élus par la chambre du Conseil. |
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Les membres titulaires et leurs suppléants sont désignés pour une période de quatre années, renouvelable une fois. |
