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La Commission pour la transparence financière de la vie politique siège soit en formation plénière, soit en formation ordinaire.
Réunie en formation plénière, la commission examine les déclarations de patrimoine des membres du Gouvernement, ainsi que celles renvoyées en formation plénière par les formations ordinaires. Elle adopte le rapport périodique que la commission adresse au Gouvernement chaque fois qu’elle le juge utile, et en tout état de cause tous les trois ans.
Chaque formation ordinaire est composée d’un membre du Conseil d’État, d’un membre de la Cour de cassation et d’un membre de la Cour des comptes. Le membre du Conseil d'État la préside. Les formations ordinaires se réunissent tous les 15 jours.
La commission est assistée de neuf rapporteurs désignés par le vice-président du Conseil d'État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, parmi les membres des trois ordres de juridiction.
Ces différentes séances se tiennent à huis-clos. La commission est en effet tenue par la loi d’assurer le caractère confidentiel des déclarations reçues ainsi que des observations formulées, le cas échéant, par les déclarants sur l’évolution de leur patrimoine. Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des informations en possession de la commission est puni des peines prévues par l'article 226-1 du code pénal (un an d'emprisonnement et 45000 euros d'amende).
Dans le cas où les déclarations qui lui sont soumises s’avèrent insuffisantes pour examiner un dossier, la commission adresse à l’assujetti concerné des demandes d’éclaircissements. La commission peut notamment demander, depuis le 19 avril 2011, le cas échéant, les déclarations faites au titre de l’impôt sur le revenu ou au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. A défaut de communication dans un délai de deux mois de ces déclarations, la commission peut en demander une copie à l'administration fiscale. Afin de limiter le nombre de demandes d’éclaircissements, la commission a d’ailleurs été amenée, dans son 14ème rapport du 1er décembre 2009, à recommander un formulaire de déclaration détaillé.
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