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La Commission pour la transparence financière de la vie politique a été instituée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Cette loi fondatrice a été modifiée à plusieurs reprises depuis, par la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995, par la loi n° 95-126 du 8 février 1995, par la loi n° 96-5 du 4 janvier 1996 et, dernière évolution en date, par la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011.
En vue d'assurer une plus grande transparence financière de la vie politique, la loi du 11 mars 1988 a institué un mécanisme permettant d'apprécier l'évolution de la situation patrimoniale des principaux élus politiques ainsi que des principaux dirigeants d'organismes publics. Le dispositif retenu vise à assurer que les personnes assujetties n'ont pas bénéficié d'un enrichissement anormal du fait de leurs fonctions. Chaque personnalité est ainsi soumise à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale au début et à la fin de son mandat ou de ses fonctions. Le dépôt de ces déclarations est soumis à de strictes conditions de délais et le non respect de cette obligation est sanctionné par une inéligibilité d'un an pour les élus et par la nullité de la nomination pour les dirigeants.
La mission de la Commission pour la transparence financière de la vie politique consiste à apprécier la variation du patrimoine entre ces deux déclarations. Dans le cas où elle constate des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications satisfaisantes, elle transmet le dossier au parquet après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations par oral ou par écrit.
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