| Questions fréquemment posées ... |
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Dois-je
faire une déclaration de patrimoine ?
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| - Je viens de déposer une déclaration de patrimoine au titre de la fin de mon mandat d'élu politique, dois-je en déposer une nouvelle si je suis réélu ? |
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Non, si vous avez déjà établi une déclaration de patrimoine, à quelque titre que ce soit, depuis moins de 6 mois. Par exemple, la déclaration déposée au titre de la fin du mandat vaut pour le début du nouveau mandat. |
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| - Élu adjoint au maire d’une commune de plus de 100 000 habitants, conseiller général, conseiller régional, ou conseiller exécutif de Corse, dois-je déposer une déclaration de patrimoine ? |
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| - Vice-président du Conseil général, titulaire d’une délégation de signature, je ne suis pas renouvelable lors des prochaines élections cantonales, dois-je tout de même déposer une déclaration patrimoniale de fin de mandat ? |
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| Oui, car à l’occasion du renouvellement triennal des conseils généraux, les délégations de signature prennent fin avec le mandat du président, même lorsque leurs titulaires ne sont pas soumis à réélection. |
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| - Suite à une démission, le maire, le président du conseil général ou du conseil régional a modifié l’ensemble des délégations de signature qu’il avait consenties. Les titulaires des délégations ainsi modifiées doivent-ils déposer une nouvelle déclaration ? |
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| Non, seul l'élu démissionnaire et son remplaçant doivent adresser une déclaration patrimoniale à la commission. |
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| - Dois-je faire une déclaration au titre de mon mandat de vice-président d’une communauté d’agglomérations ? |
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| Non, seul le président de l'établissement de coopération intercommunale est soumis à cette obligation, si celui-ci est doté d’une fiscalité propre et regroupe plus de 30 000 habitants. |
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| - Le président et le directeur général d’une société d’économie mixte récemment créée doivent-ils déposer une déclaration de patrimoine ? |
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| Les dirigeants de SEM ne sont soumis à obligation de déclaration que lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse 750 000 € (5 millions de Francs). Au moment de la création de la SEM, et faute que son activité puisse être mesurée, ses dirigeants n'ont donc pas encore à déposer de déclaration. En revanche, la déclaration de patrimoine devra être faite, le cas échéant, au moment du renouvellement de leur mandat. |
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| - Nommé directeur général adjoint d’une société dont le président et le directeur général sont soumis à obligation de déclaration , dois-je moi aussi déposer une déclaration ? |
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| L'obligation de déclaration s'impose à toutes les personnes qui assument des fonctions de direction générale. Dans le cas des directeurs généraux adjoints, l’exercice de fonction de direction générale est présumé et vous devez donc déposer une déclaration de patrimoine, sauf si vous exercez vos fonctions dans un domaine spécifique (ex. directeur général adjoint aux finances, à la production ou chargé des ressources humaines). |
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- Directeur général délégué, dois-je déposer une déclaration ? |
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| Oui. A la suite de la loi "nouvelles régulations économiques" du 15 mai 2001, les directeurs généraux délégués sont regardés comme exerçant des fonctions de direction générale, et doivent à ce titre déposer une déclaration de patrimoine. |
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- Que dois-je faire si l'entreprise publique dont je suis l'un des dirigeants est privatisée ? |
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| Cette situation est assimilable à une fin de mandat. Les dirigeants de l'entreprise publique et de ses filiales doivent donc déposer une déclaration patrimoniale dans le mois qui suit la sortie du secteur public. |
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- Mon patrimoine n'a pas changé depuis mon entrée en fonction, dois-je tout de même déposer une déclaration de fin de mandat ? |
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| Oui, le fait que votre patrimoine n'ait pas subi de modification notable ne vous dispense pas de l'obligation de déclarer au titre de la fin de vos fonctions. La seule dispense concerne les personnes qui ont déjà établi une déclaration de patrimoine, à quelque titre que ce soit, depuis moins de six mois. |
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Comment remplir ma déclaration de patrimoine ?
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| - Dois-je remplir toutes les rubriques de la déclaration ? |
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| Oui, toutes les rubriques doivent être renseignées, y compris en portant, le cas échéant, la mention « néant » dans les rubriques pour lesquelles vous ne possédez aucun patrimoine. La valeur des comptes courants bancaires doit être indiquée, même si elle est négative. Les montants doivent être indiqués à la date du début ou de la fin du mandat, et non à la date à laquelle vous remplissez la déclaration |
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| - Dois-je fournir des justificatifs ? |
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| Vous pouvez joindre à votre déclaration des justificatifs, qui faciliteront le travail de la commission et éviteront qu’elle vous demande ultérieurement des précisions ou éclaircissements : indication de votre âge, de votre profession (et de celle de votre conjoint), de vos revenus, copie de la déclaration ISF le cas échéant, attestations bancaires, etc. La rubrique « XII – Observations » peut vous servir pour indiquer tous les évènements ayant pu affecter la composition de votre patrimoine : acquisition ou vente d’un bien, succession, donation, divorce, etc. |
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| - Puis-je me contenter d’adresser à la commission ma déclaration ISF ? |
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| - Dois-je mentionner mes stocks-options dans ma déclaration de patrimoine ? |
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| Oui, vous devez mentionner dans la rubrique « IX – Autres biens » l’existence d’options de souscription ou d’achat d’actions, en précisant la date, le nombre et le prix des options attribuées. Si la levée des options a eu lieu au cours de votre mandat, la déclaration de fin de mandat sera utilement accompagnée des documents bancaires retraçant cette opération et précisant, le cas échéant, le montant de cession des actions ainsi que la plus-value acquise. |
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- Marié sous le régime de la séparation de biens, dois-je mentionner les biens propres de mon conjoint dans ma déclaration ? |
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| Non, la déclaration de patrimoine comprend seulement vos biens propres ainsi que ceux de la communauté ou les biens réputés indivis (en application de l’article 1538 du code civil). Cependant, il est utile que vous précisiez votre régime matrimonial et le régime juridique des biens possédés afin de mettre la commission mieux en mesure d’appréhender l’évolution de votre patrimoine. |
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| - Comment évaluer mes meubles meublants ? |
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| Vous pouvez indiquer soit la valeur d’acquisition, soit la valeur d’assurance, soit une évaluation personnelle de vos meubles meublants.
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Comment sont examinées les déclarations de patrimoine ?
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| - La confidentialité de ma déclaration est-elle assurée ? |
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| Oui, les déclarations de patrimoine comme les observations formulées par les déclarants ne peuvent être publiées ou transmises à d’autres administrations, à l’exception de la déclaration du président de la République, publiée au Journal officiel. La loi précise que les déclarations ne peuvent être communiquées qu’à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants-droit ou sur requête des autorités judiciaires. |
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| - Quelles sont les sanctions applicables en cas de non respect de l’obligation de dépôt de la déclaration de patrimoine ? |
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| Le non-dépôt de la déclaration de patrimoine pour un élu politique entraîne son inéligibilité pour une durée d’un an. Celle-ci est prononcée par le ministre de l’intérieur. S’agissant des dirigeants d’organismes publics, l’absence de dépôt d’une déclaration de patrimoine a pour conséquence la nullité de leur nomination, ou, dans le cas d’une fin de mandat, la nullité de leur prochaine nomination, prononcée par le ministre de l’économie et des finances. La commission peut également mentionner lors de la publication de son rapport annuel le nom des personnes qui n’ont pas satisfait à leur obligation de déclaration patrimoniale. |
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| - De quelle manière les déclarations sont-elles examinées par la commission ? |
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| La Commission pour la transparence financière de la vie politique est chargée d’apprécier l’évolution de la situation patrimoniale de certains élus et dirigeants d’organismes publics afin de vérifier que les personnes assujetties n’ont pas bénéficié d’un enrichissement anormal du fait de leurs fonctions. Pour ce faire, elle procède à la comparaison des déclarations de situation patrimoniale déposées en début et en fin de mandat. |
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| - Que se passe-t-il lorsque la commission s’interroge sur le contenu de la déclaration de patrimoine ? |
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| Dans ce cas, la commission invite la personne dont la déclaration a été examinée à compléter ou à corriger celle-ci, ou bien à fournir des explications sur l’évolution de son patrimoine, appuyées si possible de justificatifs. Lorsque ces compléments ne suffisent pas à expliquer l’évolution du patrimoine ou lorsque les explications données n’apparaissent pas satisfaisantes, la commission peut, après avoir recueilli les observations écrites ou orales de l’intéressé, transmettre le dossier au parquet. |
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Commission pour la Transparence Financière de la Vie Politique - www.commission-transparence.fr |
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