
Les membres du gouvernement (loi du 11 mars 1988) :
- Premier Ministre
- Ministres
- Secrétaires d’État
Les élus nationaux (art. L.O. 135-1 du Code électoral) :
- Députés
- Sénateurs
Les élus européens (loi du 8 février 1995) :
- Députés européens
Les élus locaux prévus par la loi du 11 mars 1988 :
- Présidents de conseil régional
- Président de l'assemblée de Corse
- Présidents de conseil général
- Présidents d'une assemblée territoriale d'outre-mer
- Présidents élus d'un exécutif d'un territoire d'outre-mer
- Maires des communes de plus de 30000 habitants
auxquels se sont ajoutés (loi du 8 février 1995) :
- Président du conseil exécutif de Corse,
- Présidents élus d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre
dont la population excède 30000 habitants
- Conseillers régionaux
- Conseillers exécutifs de Corse
- Conseillers généraux
- Adjoints aux maires des communes de
plus de 100 000 habitants |
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lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de signature du président de l'exécutif |
ainsi que les élus de la Polynésie française (loi du 12 avril 1996 et loi organique du 27 février 2004)
- Président et membres du gouvernement
- Président et représentants à l’assemblée
et ceux de la Nouvelle-Calédonie (loi du 19 mars 1999)
- Président et membres du congrès
- Président et membres du gouvernement
- Présidents et vice-présidents des assemblées de province
et ceux des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin (loi du 21 février 2007)
- Président et conseillers territoriaux
- Vice-présidents et membres du conseil exécutif
Les dirigeants * (décret n° 96-762 du 1/9/96 et décret n° 2012-459 du 6/4/2012)
- des EPIC (+ la Poste), des entreprises nationales et de leurs filiales dont le
chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions d’€
- des OPH gérant plus de 2000 logements,
- des SEM dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 000€
- Président du conseil d'administration ou de l'organe délibérant
en tenant lieu ;
- Président-directeur général;
- Président du conseil de surveillance et membre du directoire, dans
les sociétés ou établissements
comportant un conseil de surveillance
et un directoire;
- Directeur général;
- Représentant légal de la société lorsque celle-ci est dépourvue
de directeur général.
* : le délai de dépôt de la déclaration de patrimoine est fixé à 2 mois

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