Connaître la commission
Déclaration de patrimoine
Formulaires à télécharger
Mode d'emploi
Rapports et textes
Foire aux questions
 

Les membres du gouvernement (loi du 11 mars 1988) : 

   - Premier Ministre
   - Ministres
   - Secrétaires d’État

Les élus nationaux (art. L.O. 135-1 du Code électoral) :

   - Députés
   - Sénateurs 

Les élus européens (loi du 8 février 1995) :

   - Députés européens

Les élus locaux prévus par la loi du 11 mars 1988 : 

   - Présidents de conseil régional
   - Président de l'assemblée de Corse
   - Présidents de conseil général
   - Présidents d'une assemblée territoriale d'outre-mer
   - Présidents élus d'un exécutif d'un territoire d'outre-mer
   - Maires des communes de plus de 30000 habitants 

auxquels se sont ajoutés (loi du 8 février 1995) : 

   - Président du conseil exécutif de Corse,
   - Présidents élus d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre
     dont la population excède 30000 habitants

   - Conseillers régionaux
   - Conseillers exécutifs de Corse
   - Conseillers généraux
   - Adjoints aux maires des communes de
     plus de 100 000 habitants
} lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de signature du président de l'exécutif

ainsi que les élus de la Polynésie française (loi du 12 avril 1996 et loi organique du 27 février 2004)

   - Président et membres du gouvernement
   - Président et représentants à l’assemblée


et ceux de la Nouvelle-Calédonie (loi du 19 mars 1999)

   - Président et membres du congrès
   - Président et membres du gouvernement
   - Présidents et vice-présidents des assemblées de province

et ceux des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin (loi du 21 février 2007)

   - Président et conseillers territoriaux
   - Vice-présidents et membres du conseil exécutif

Les dirigeants  *  (décret n° 96-762 du 1/9/96 et décret n° 2012-459 du 6/4/2012)

   - des EPIC (+ la Poste), des entreprises nationales et de leurs filiales dont le
   chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions d’€
   - des OPH gérant plus de 2000 logements, 
   - des SEM dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 000€
   
             - Président du conseil d'administration ou de l'organe délibérant
         en tenant lieu ;
             - Président-directeur général;
             - Président du conseil de surveillance et membre du directoire, dans
         les sociétés ou établissements comportant un conseil de surveillance
         et un directoire;
             - Directeur général;
            - Représentant légal de la société lorsque celle-ci est dépourvue
         de directeur général.

* : le délai de dépôt de la déclaration de patrimoine est fixé à 2 mois

Haut de page

 

mentions légalescontact