I   Quelles informations la Commission pour la transparence financière de la vie politique peut-elle révéler ?

II    Qui doit déposer une déclaration de situation patrimoniale ?

III    Que doit comporter une déclaration de situation patrimoniale ?

IV    Comment fonctionne la Commission pour la transparence financière de la vie politique ?

I Quelles informations la Commission pour la transparence financière de la vie politique peut-elle révéler ?

1 - Pouvez-vous me faire parvenir la déclaration de situation patrimoniale d’un assujetti ?

Non, la loi prévoit que « la commission assure le caractère confidentiel des déclarations reçues ainsi que des observations formulées, le cas échéant, par les déclarants sur l’évolution de leur patrimoine. »

Non, la loi prévoit que « la commission assure le caractère confidentiel des déclarations reçues ainsi que des observations formulées, le cas échéant, par les déclarants sur l’évolution de leur patrimoine. »

En droit, tous les maires des communes de plus de 30 000 habitants sont tenus de déposer une déclaration de patrimoine en début de mandat. Le refus d’un élu de déposer sa déclaration est sanctionné par son inéligibilité pour une durée d’un an. La commission veille à ce que tous les élus respectent leurs obligations. Elle ne peut toutefois pas répondre nominativement  à une telle demande.

Non, la loi prévoit que « la commission assure le caractère confidentiel des déclarations reçues ainsi que des observations formulées, le cas échéant, par les déclarants sur l’évolution de leur patrimoine. »

5 - Des élus de ma circonscription ont-ils fait l’objet de questions posées par votre commission, ou d’une transmission au parquet ?

La loi prévoit que « la commission assure le caractère confidentiel des déclarations reçues ainsi que des observations formulées, le cas échéant, par les déclarants sur l’évolution de leur patrimoine. » Les rapports publiés au Journal officiel ne peuvent contenir aucune indication nominative quant aux situations patrimoniales, mais présentent l’objet et le nombre des transmissions au parquet, au nombre de douze au 1er décembre 2009, date de publication au journal officiel du 14ème rapport d’activité de la commission.

II Qui doit déposer une déclaration de situation patrimoniale?

6 - Je suis candidat à une élection, dois-je déposer une déclaration auprès de votre commission, ou auprès de la préfecture, et à quelle date ?

Non, en tant que simple candidat, vous n’avez pas de déclaration à déposer à la commission. Seuls les élus rentrent dans son champ de compétence. La seule exception concerne les candidats à l’élection présidentielle qui doivent déposer au Conseil constitutionnel une déclaration de patrimoine avant la date de l’élection.

Non, car la déclaration déposée au titre de la fin du mandat vaut pour le début de votre nouveau mandat, conformément à la loi qui prévoit un délai de dispense pour les personnes qui ont déjà établi une déclaration de patrimoine, à quelque titre que ce soit, depuis moins de 6 mois (article 2 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique).

Si vous êtes titulaire d’une délégation de signature délivrée par votre maire, vous devez déposer une déclaration. Ainsi, les titulaires d’une délégation de fonction ne sont soumis à cette obligation que si cette délégation comporte une délégation de signature proprement dite.

Cela est vrai pour les conseillers municipaux mais également pour les conseillers régionaux, les conseillers exécutifs de Corse et les conseillers généraux lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature du président de l’assemblée.

Vous devez déposer cette déclaration dans un délai de deux mois à compter de la date de la prise d’effet de la délégation de signature.

Oui, car à l’occasion du renouvellement triennal des conseils généraux, les délégations de signature prennent fin avec le mandat du président, même lorsque leurs titulaires ne sont pas soumis à réélection. L’ensemble des conseillers généraux titulaires d’une délégation de signature sont donc soumis à l’obligation de déclaration patrimoniale deux mois avant la date d’expiration de ce mandat (article L.3121-9 du code général des collectivités territoriales).

Non, seul les présidents élus des groupements de communes dotés d’une fiscalité propre et dont la population excède 30 000 habitants sont soumis à cette obligation.

Non, car la loi prévoit un seuil de chiffre d’affaires annuel de 750 000 € en deçà duquel les dirigeants de SEM ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration patrimoniale. Or, dans le cas de la création d’une SEM, le chiffre d’affaires n’est pas encore connu. Le président et le directeur général ne peuvent donc pas être soumis à cette obligation lors de leur premier mandat.

En revanche, le renouvellement de leur mandat entraînera le dépôt d’une déclaration si la société atteint un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 €  au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination.

Cet événement est assimilable à une situation de fin de mandat. Les dirigeants doivent donc déposer une déclaration de leur situation patrimoniale dans le mois qui suit la date de sortie du secteur public pour l’entreprise ou le groupe.

Si vous avez été nommé postérieurement à la date du 19 octobre 2011, vos fonctions de directeur général adjoint ne rentrent plus dans le champ de la loi. Il n’y a pas lieu de déposer une déclaration de patrimoine. 

Si vous avez déposé une déclaration de patrimoine au titre des dispositions antérieures, vous devez adresser une déclaration de patrimoine de fin de fonctions au plus tard le 19 décembre 2011.

Les nouvelles dispositions de la loi n°2011-412 du 14 avril 2011 en ce qui concerne les dirigeants - présidents et directeurs généraux - de filiales d’organismes publics dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 M€ sont entrées en vigueur le 19 octobre 2011.

Si vous avez été nommé postérieurement à la date du 19 octobre 2011, la filiale que vous dirigez ne rentre plus dans le champ de la loi. Il n’y a pas lieu de déposer une déclaration de patrimoine. 

Si vous avez déposé une déclaration de patrimoine au titre des dispositions antérieures, vous devez adresser une déclaration de patrimoine de fin de fonctions au plus tard le 19 décembre 2011.

Non, la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune n’est pas une déclaration de patrimoine et elle ne peut s’y substituer. Une déclaration de patrimoine dont les rubriques font référence à des annexes de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune ou à des justificatifs joints à cette déclaration, n’est pas recevable : elle doit être retournée à l’assujetti afin qu’il porte lui-même les valeurs à inscrire dans les rubriques non renseignées. 

En revanche, la déclaration ISF peut très bien compléter la déclaration de patrimoine, afin de préciser la situation patrimoniale de l’assujetti. Elle permet souvent à la commission de clore le dossier sans avoir besoin de poser à l’intéressé des questions supplémentaires.

Oui, vous devez mentionner, dans la rubrique « IX – autres biens », l’existence d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou « stock-options », en précisant la date, le nombre et le prix des options attribuées. Si la levée des options a eu lieu au cours du mandat, la déclaration de fin de mandat doit être accompagnée par les documents bancaires retraçant cette opération et précisant, le cas échéant, le montant de cession des actions ainsi que la plus-value acquise.

Oui, deux solutions s’offrent à vous :

D’une manière générale, il est recommandé de préciser, dans cette rubrique, tous les évènements qui ont pu affecter la composition du patrimoine au cours du mandat (acquisition ou vente d’un bien, succession, donation, divorce, etc) et de compléter la déclaration par les justificatifs appropriés (actes notariés, attestations bancaires et, le cas échéant, déclaration ISF).

Non, la déclaration de patrimoine comprend vos biens propres ainsi que ceux de la communauté ou les biens réputés indivis (en application de l’article 1538 du code civil). Cependant, il peut être nécessaire, pour la compréhension de l’évolution du patrimoine, de connaître l’ensemble des biens du couple, c’est pourquoi la commission vous demande de préciser votre régime matrimonial et le régime juridique des biens.

Vous devez préciser la mention « néant » dans chacune des rubriques pour lesquelles vous ne détenez aucun patrimoine. Vous devez également indiquer les montants disponibles sur vos comptes courants bancaires, même s’ils sont négatifs, ainsi que la valeur d’assurance, la valeur d’acquisition ou l’évaluation personnelle de vos meubles meublants. Sans oublier de dater, signer et certifier sur l’honneur comme « exacte et sincère », la déclaration ainsi remplie.

Oui, le fait que votre patrimoine n’ait pas subi de modification notable ne vous dispense pas de l’obligation de déclaration patrimoniale au titre de la fin de vos fonctions. La seule dispense prévue par la loi concerne les personnes qui ont déjà établi une déclaration de patrimoine, à quelque titre que ce soit, depuis moins de 6 mois.

Tout doit être déclaré. Aux termes de l’article L.O. 135 du code électoral, la déclaration de patrimoine adressée à la commission vise la totalité des biens propres de l’intéressé ainsi, éventuellement, que ceux de la communauté ou les biens réputés indivis. La déclaration doit prendre en compte tous les éléments composant le patrimoine quelle que soit leur nature, leur importance ou leur situation géographique. Ainsi, contrairement à la déclaration ISF, les œuvres d’art ou les avoirs constituant l’outil de travail doivent y figurer.

IV Comment fonctionne la Commission pour la transparence financière de la vie politique ?

22 - Quel est le rôle de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ?

Elle est chargée d'apprécier l'évolution de la situation patrimoniale des grands élus politiques ainsi que des dirigeants des principaux organismes publics. Les élus et les dirigeants lui adressent deux déclarations de leur situation patrimoniale : l’une en début de mandat, l’autre en fin de mandat. La commission examine alors l’évolution de la situation patrimoniale de l’intéressé pendant la durée de son mandat, afin de vérifier l’absence de tout enrichissement anormal.

Non, la loi prévoit que « la commission assure le caractère confidentiel des déclarations reçues ainsi que des observations formulées, le cas échéant, par les déclarants sur l’évolution de leur patrimoine. »

Deux exceptions seulement à ce principe sont expressément prévues par la loi. Les déclarations déposées et les observations formulées ne peuvent être communiquées qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité.

Pour les élus, la sanction est l’inéligibilité pour une durée d’un an. Pour les dirigeants d’entreprises et d’organismes publics, la sanction est la nullité de la nomination de l’intéressé.

Une peine d’amende a également été instaurée – 15 000 euros – à l’encontre des assujettis qui n’auront pas adressé une déclaration de fin de mandat (article 5-1 de la loi du 11 mars 1988).

La loi prévoit que le fait pour une personne assujettie d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou d'en fournir une évaluation mensongère qui porte atteinte à la sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la Commission pour la transparence financière de la vie politique d'exercer sa mission est puni de 30 000 € d'amende et, le cas échéant, de l'interdiction des droits civiques ainsi que de l'interdiction d'exercer une fonction publique.

La commission adresse tout d’abord des questions écrites à l’intéressé. La commission peut notamment demander, depuis le 19 octobre 2011, le cas échéant, les déclarations faites au titre de l’impôt sur le revenu ou au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. A défaut de communication dans un délai de deux mois de ces déclarations, la commission peut en demander une copie à l'administration fiscale. Afin de limiter le nombre de demandes d’éclaircissements, la commission a d’ailleurs été amenée, dans son 14ème  rapport du 1er  décembre 2009, à recommander un formulaire de déclaration détaillé. 

En cas d’absence de réponse, ou si les réponses ne suffisent pas à expliquer la variation de la situation patrimoniale, elle peut inviter l’intéressé à comparaître devant elle.

Enfin, dans le cas où la commission constate des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d’explications satisfaisantes, elle transmet le dossier au parquet.

Lorsqu’une question demandant des précisions sur sa déclaration de patrimoine est adressée par la commission à un assujetti, sa bonne foi et son honorabilité ne sont en aucune façon mises en cause. La commission s’efforce uniquement de clarifier le dossier qui lui a été transmis afin d’accomplir la mission que lui a confiée la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : apprécier la variation de la situation patrimoniale des personnes tenues de déposer une déclaration.

Des explications complémentaires doivent être demandées dans 15 % des dossiers environ. Afin d’éviter de recevoir de telles questions, il est recommandé de remplir soigneusement le formulaire annexé au décret n°96-763 du 1er septembre 1996. Il est également possible d’utiliser le formulaire proposé par la commission à l’occasion de son 14ème rapport du 1er décembre 2009, disponible à l’adresse suivante www .commission-transparence.fr et d’y joindre, le cas échéant, les justificatifs appropriés (actes notariés, attestations bancaires, déclaration ISF, etc.).