Pour établir votre déclaration de patrimoine (de début comme de fin de mandat) , vous devez utiliser un formulaire conforme à l'annexe du décret n° 96-763 du 1er septembre 1996.

   Toutes les rubriques doivent être renseignées, y compris en portant, le cas échéant, la mention « néant » dans les rubriques pour lesquelles vous ne possédez aucun patrimoine. La valeur des comptes courants bancaires doit être indiquée, même si elle est négative. Les montants doivent être indiqués à la date du début ou de la fin du mandat, et non à la date à laquelle vous remplissez la déclaration.

    Vous pouvez joindre à votre déclaration des justificatifs, qui faciliteront le travail de la commission et éviteront qu’elle vous demande ultérieurement des précisions ou éclaircissements : indication de votre âge, de votre profession (et de celle de votre conjoint), de vos revenus, copie de la déclaration ISF le cas échéant, attestations bancaires, etc. La rubrique « XII – Observations » peut vous servir pour indiquer tous les évènements ayant pu affecter la composition de votre patrimoine : acquisition ou vente d’un bien, succession, donation, divorce, etc.


    Votre déclaration renseignée et signée devra ensuite être déposée au siège de la commission contre remise d'un récépissé, ou adressée au président de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne pourra en aucun cas être transmise par messagerie électronique.

    Vous pouvez vous procurer le formulaire de déclaration (et sa notice explicative ) :

Attention ! Le formulaire et sa notice sont susceptibles d'être modifiés. Nous vous recommandons de vérifier avant tout envoi que vous disposez de la dernière version. 

Commission pour la Transparence Financière de la Vie Politique - www.commission-transparence.fr