Immeubles bâtis et non bâtis

  Valeurs mobilières 

  Assurances vie 

  Comptes bancaires courants ou d’épargne, livrets, espèces , comptes courants de société

  Meubles meublants

  Collections, objets d'art, bijoux, pierres précieuses, or

  Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc.

  Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices

  Autres biens

  Biens immobiliers et comptes détenus à l'étranger

  Passif

  Observations

L’ensemble des colonnes doit être servi :

La nature du bien doit préciser s’il s’agit d’un appartement, d’un immeuble collectif de rapport, d’une maison individuelle, d’un local commercial, industriel ou, d’une manière générale, à usage professionnel, d’un terrain agricole ou à bâtir, d’un garage, etc. Le lieu de situation doit être mentionné ;

L’origine de propriété précise s’il s’agit d’un bien acheté ou acquis par succession, par donation ;

Le régime juridique permet de mentionner s’il s’agit d’un bien propre de l’assujetti, d’un bien commun ou d’un bien indivis ;

La valeur actuelle d’un bien peut être estimée par son propriétaire.

Valeurs non cotées en bourse : le prix d’acquisition et la valeur actuelle sont mentionnés pour les parts de société que détient le déclarant, notamment les parts de SCI. Le pourcentage de participation dans le capital social de la société est le rapport entre le nombre de parts détenues par l’intéressé et le nombre total de parts de la société.
Dans la mesure du possible, la commission souhaite que la valeur actuelle des parts de ces sociétés soit établie selon les modalités de calcul de la valeur comptable nette.

Valeurs cotées en bourse : le montant du ou des portefeuilles de valeurs mobilières détenus doit être mentionné à la date de la déclaration.
Il est utile de fournir un état récapitulatif du portefeuille précisant la ventilation du portefeuille (actions, obligations, certificats d’investissement, bons du trésor et OAT) à la date la plus proche de celle de la déclaration. De même, la mention des principales opérations ayant affecté ces valeurs est de nature à permettre à la commission de distinguer, dans l’analyse des facteurs de l’évolution du portefeuille, la part de l’investissement direct de celles de la hausse des cours de la Bourse et de la capitalisation des revenus.

Placements divers : il s’agit des SICAV, des Fonds Communs de Placements, des Fonds Communs de Créances, des Sociétés Civiles de Placements immobiliers, des Plans d’Épargne en Actions. Les autres produits d’épargne sont repris aux « III – Assurance vie » et « IV – Comptes bancaires courants ou d’épargne… ».

La Commission pour la transparence financière de la vie politique s’attache plus particulièrement à la valeur de rachat des contrats d’assurance vie en cas de vie, dont l’objectif consiste essentiellement en la constitution d’une épargne à laquelle l’assuré pourra prétendre à une date déterminée.

Pour les contrats d’assurance vie en cas de décès (capital décès), il n’est pas nécessaire de mentionner le montant du capital assuré, mais plus judicieux de préciser le montant des primes versées sur la période (ou le montant annuel).

Cette rubrique regroupe l’ensemble des produits d’épargne non mentionnés dans les rubriques précédentes II et III.
Il s’agit des comptes à terme, livrets, CODEVI, Livrets d’Épargne Populaire, Livrets d’Épargne Entreprise, Plans d’Épargne Populaire, Comptes d’Épargne Logement, Plans d’Épargne Logement, Plans d’Épargne Entreprise, bons et titres de capitalisation…

Doit être également précisé le montant disponible sur les comptes bancaires courants à la date de la déclaration.

Les comptes courants de société, comptes courants d’associés ou comptes bloqués, doivent être mentionnés.

  Options de souscription ou d’achat d’actions : les personnes assujetties doivent déclarer l’existence de « stock-options », sans pour autant être tenues d’en indiquer la valeur à la date de la déclaration de patrimoine. Une description des droits à options, comprenant la date, le nombre et le prix des options attribuées, est suffisante. Lorsque la levée des options a eu lieu au cours du mandat de l’intéressé, la commission souhaite que la déclaration de fin de mandat soit accompagnée par des documents bancaires retraçant cette opération de levée des options et précisant, le cas échéant, le montant de cession des actions ainsi que la plus-value acquise.

Autres exemples : créances, parts de copropriété d’un navire, d’un cheval de course…

Il est recommandé de préciser les événements qui ont pu affecter la composition du patrimoine au cours du mandat : achat ou vente d’un bien, succession, donation, divorce, etc.
La déclaration de patrimoine doit être signée personnellement et certifiée sur l’honneur exacte et sincère.
La déclaration de patrimoine doit être adressée à :

Monsieur le Président
de la Commission pour la transparence financière de la vie politique
CONSEIL D’ÉTAT   Place du Palais Royal
75100 Paris 01 SP

 Commission pour la Transparence Financière de la Vie Politique  - www.commission-transparence.fr