 L’intéressé doit
préciser, d’une part, le mandat ou les fonctions au titre desquels il
établit la présente déclaration de patrimoine, d’autre part, s’il s’agit
d’une déclaration de début ou de fin de mandat. |
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| Pour
les dirigeants d’organismes publics, il est important de mentionner le nom
de la société, ainsi que celui de la société mère ou celui du groupe
auquel elle appartient. Les dirigeants de SEM voudront bien préciser le chiffre d’affaires de la société au titre du dernier exercice clos avant la date de leur nomination, et les dirigeants d’OPAC et d’OPHLM le nombre de logements gérés au 31 décembre de l’année précédant la date de leur nomination. En effet, la loi soumet ces catégories de dirigeants à l’obligation de déclaration patrimoniale lorsque les seuils respectifs de 5 millions de francs de chiffre d’affaires et de 2 000 logements sont atteints. |
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| Régime
matrimonial : il convient de préciser le régime matrimonial s’il y
a lieu ; régime légal (communauté de biens meubles et acquêts ou
communauté réduite aux acquêts), communauté universelle, séparation de
biens ou participation aux acquêts. |
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| Profession
du conjoint : cette mention est facultative mais permet à la
Commission pour la transparence financière de la vie politique d’apprécier
la capacité d’épargne du foyer et de mieux appréhender l’évolution
du patrimoine. |
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| Montant
et origine des revenus : cette mention est facultative mais permet à
la Commission pour la transparence financière de la vie politique d’apprécier
la capacité d’épargne de l’intéressé et de mieux appréhender l’évolution
du patrimoine. |
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| Autres
mandats ou fonctions : il est utile que l’intéressé précise les
autres mandats ou fonctions soumis à l’obligation de déclaration
patrimoniale qu’il détient. |
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| Adresse :
l’adresse mentionnée est celle qui sera utilisée pour les
correspondances émanant de la Commission pour la transparence financière
de la vie politique. A défaut, les courriers seront envoyés à l’adresse
professionnelle. |
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