Cette notice a une valeur indicative. Elle a pour objet de préciser les conditions d’établissement d’une déclaration de situation patrimoniale. Le déclarant doit savoir que les précautions les plus strictes sont prises par la Commission pour la transparence financière de la vie politique pour assurer la plus grande confidentialité des déclarations de patrimoine qu’elle reçoit, conformément à l’article 4 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 modifiée.

	Description de la page de garde du formulaire
	Description des rubriques du formulaire

Rappel des indications générales :
	Justificatifs : la déclaration peut être utilement complétée par des justificatifs tels que des actes notariés, des attestations bancaires et, le cas échéant, la déclaration souscrite au titre de l’ISF.
	L'ensemble des biens doit être déclaré, y compris ceux détenus à l'étranger et ceux n'entrant pas dans l'assiette de l'ISF.
	Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, les opérations ayant affecté la composition du patrimoine doivent être déclarées (achats, ventes, emprunts contractés) et les variations de la valeur du patrimoine justifiées.
	La mention "néant" doit être portée dans les rubriques non remplies.
	La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.

 Commission pour la Transparence Financière de la Vie Politique - www.commission-transparence.fr