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- Déclaration de patrimoine des parlementaires et contenu de cette déclaration
> Code électoral :
Article L.O. 135-1
- Déclaration de patrimoine des membres du gouvernement, des députés européens et des élus locaux, ainsi que des dirigeants d'organismes publics ; composition et compétences de la Commission pour la transparence financière de la vie politique
> Loi relative à la transparence financière de la vie politique (titre I) :
Loi n°88-227 du 11 mars 1988
- Listes des fonctions de dirigeants des organismes publics dans lesquels les titulaires de ces fonctions sont soumis à l'obligation de déclaration patrimoniale - nouveau modèle de déclaration de situation patrimoniale - durée de mandat des membres de la Commission
> Décret portant diverses dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique :
Décret no 2012-459 du 6 avril 2012
- Procédure et modèle de déclaration de situation patrimoniale ; règles de fonctionnement de la commission
> Décret relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique :
Décret n°96-763 du 1er septembre 1996
- Information des assujettis de l'obligation qui leur incombe, des conséquences qui s'y attachent et des modalités pratiques de la déclaration ; information de la commission et mise en oeuvre des sanctions
> Circulaire relative aux déclarations de situation patrimoniale de certains élus ou des titulaires de certaines fonctions :
Circulaire du 1er septembre 1996
- Autres textes
| > Loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française (art.109 et 160) : Loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 |
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| > Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie (art.64, 114 et 161) : Loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 > Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (Saint-Barthélemy, art. LO 6221-1 (page 43), Saint Martin , art. LO 6321-1 (page 71)) : Loi organique n°2007-223 du 21 février 2007
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