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Code électoral Article L.O. 135-1 |
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déclaration
de la situation patrimoniale des parlementaires et contenu de cette
déclaration. |
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| Loi relative à la
transparence financière de la vie politique
(titre I) Loi n°88-227 du 11 mars 1988 modifiée |
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déclaration
de patrimoine des membres du gouvernement, des députés européens
et des élus locaux, ainsi que des dirigeants d'organismes publics ;
composition et compétences de la commission pour la transparence
financière de la vie politique. |
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| Décrets et Circulaire d'application | |||
| Décret
pris pour l'application de l'art. 2 de la loi n° 88-227, en ce qui
concerne l'obligation de déclaration de situation patrimoniale
applicable aux titulaires de certaines fonctions Décret n°96-762 du 1er septembre 1996 |
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listes
des fonctions de dirigeants ainsi que des organismes publics dans
lesquels les titulaires de ces fonctions sont soumis à l'obligation
de déclaration patrimoniale. |
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| Décret
relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique
Décret n°96-763 du 1er septembre 1996 |
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procédure
et modèle de déclaration de situation patrimoniale ; règles de
fonctionnement de la commission. |
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| Circulaire
relative aux déclarations de situation patrimoniale de certains élus ou des
titulaires de certaines fonctions
Circulaire du 1er septembre 1996 |
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information
des assujettis de l'obligation qui leur incombe ,
des conséquences qui s'y attachent et des modalités pratiques de
la déclaration ; information de la commission et mise en oeuvre des
sanctions. |
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| Autres textes | |||
| Loi
portant statut d’autonomie de la
Polynésie française
(art.117) Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 |
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| loi
organique relative à la Nouvelle-Calédonie
(art.64, 114 et 161)
Loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 |
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