| « I - Il est institué une commission pour la
transparence financière de la vie politique, chargée de recevoir les déclarations
des membres du Parlement et des personnes mentionnées aux articles 1er
et 2 de la présente loi, ainsi composée :
« 1° Trois membres de droit :
« - le vice-président du Conseil d'État, président ;
« - le premier président de la Cour de cassation ;
« - le premier président de la Cour des comptes.
« 2° Six membres titulaires et six membres suppléants ainsi désignés
:
« - quatre présidents de section ou conseillers d'État, en activité
ou honoraires, dont deux ont la qualité de suppléant, élus par
l'assemblée générale du Conseil d'État ;
« - quatre présidents de chambre ou conseillers à la Cour de
cassation, en activité ou honoraires, dont deux ont la qualité de
suppléant, élus par l'ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie
de la Cour ;
« - quatre présidents de chambre ou conseillers maîtres à la Cour
des comptes, en activité ou honoraires, dont deux ont la qualité de
suppléant, élus par la chambre du Conseil.
« Les membres de la commission sont nommés par décret.
« Le secrétaire général de la commission est nommé par arrêté du
garde des sceaux sur proposition des membres de droit.
« La commission est assistée de rapporteurs désignés par le vice-président
du Conseil d'État parmi les membres, en activité ou honoraires, du
Conseil d'État et du corps des conseillers de tribunaux administratifs
et cours administratives d'appel, par le premier président de la Cour
de cassation parmi les magistrats, en activité ou honoraires, de la
Cour de cassation et des cours et tribunaux, par le premier président
de la Cour des comptes parmi les magistrats, en activité ou honoraires,
de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Elle
peut également bénéficier pour l'accomplissement de ses tâches de la
mise à disposition de fonctionnaires.
« Un décret en Conseil d'État fixe l'organisation et le fonctionnement
de la commission, ainsi que les procédures applicables devant elle.
« II. - La commission pour la transparence financière de la vie
politique informe les autorités compétentes du non-respect par les
personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente loi des
obligations définies par ces articles après qu'elles ont été appelées
à fournir des explications. »
« Les personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente loi
communiquent à la Commission pour la transparence financière de la vie
politique, pendant l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions,
toutes les modifications substantielles de leur patrimoine, chaque fois
qu'elles le jugent utile.
« La commission assure le caractère confidentiel des déclarations reçues
ainsi que des observations formulées, le cas échéant, par les déclarants
sur l'évolution de leur patrimoine.
« Les déclarations déposées et les observations formulées ne
peuvent être communiquées qu'à la demande expresse du déclarant ou
de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque
leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile
pour la découverte de la vérité.
« La commission apprécie la variation des situations patrimoniales des
membres du Parlement et des personnes mentionnées aux articles 1er et 2
de la présente loi telle qu'elle résulte des déclarations et des
observations qu'ils ont pu lui adresser. Elle établit, chaque fois
qu'elle le juge utile, et en tout état de cause tous les trois ans, un
rapport publié au Journal officiel de la République française. Ce
rapport ne contient aucune indication nominale quant aux situations
patrimoniales.
« Dans le cas où la commission a relevé, après que l'intéressé
aura été mis en mesure de faire ses observations, des évolutions de
patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications, elle
transmet le dossier au parquet. »
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Article 1 (Modifié par Loi 95-126 8 Février 1995 art 1 JORF 9 février 1995)