Chèque impayé et sans provision délai de prescription et procédure

Chèque impayé et sans provision délai de prescription et procédure

Se faire payer par chèque représente toujours quelques risques. Certains parlent d’impayés, d’autres d’opposition, d’irrégularité ou de compte indisponible. Il existe plusieurs raisons qui font qu’on ne peut pas encaisser un chèque. Mais ici, c’est le cas de l’impayé qui nous intéresse. Voici alors les procédures et les délais y afférents.

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