Se faire payer par chèque représente toujours quelques risques. Certains parlent d’impayés, d’autres d’opposition, d’irrégularité ou de compte indisponible. Il existe plusieurs raisons qui font qu’on ne peut pas encaisser un chèque. Mais ici, c’est le cas de l’impayé qui nous intéresse. Voici alors les procédures et les délais y afférents.
C’est quoi un chèque impayé ?
Lorsqu’une personne se rend à la banque avec un chèque de plus de 15 euros en main représentant son salaire, sa prime ou autre, il arrive qu’elle ne puisse pas l’encaisser, car il manque des fonds dans le compte rattaché. On utilise alors le terme d’« impayé » pour qualifier ce type de chèque. On parle aussi d’insuffisance de provisions. Pourquoi 15 euros ? Parce qu’en dessous ou égal à ce seuil, les guichets se trouvent dans l’obligation de payer la due somme même si le compte est à sec.
Si le créancier se voit refuser ou « rejeter » le chèque, il doit attendre 30 jours avant de réclamer à la banque un document attestant des faits. Entre temps, le débiteur peut avoir alimenté son compte, remettant ainsi les choses dans l’ordre. Donc si après quelques jours ou semaines, l’intéressé se présente à nouveau à la banque pour encaisser son chèque, il y a des chances que l’opération réussisse.
Le créancier s’il veut se faire payer un jour a tout intérêt à conserver l’original du chèque. Il lui servira de preuve dans le cas où il décide de faire intervenir un huissier pour dénouer l’affaire. Lorsque le problème est résolu, la banque émettrice réclame toujours le chèque impayé afin de classer le dossier.
Comment faire quand on reçoit un chèque impayé ?
Après vous être entretenu avec vos juristes et votre huissier, et laissé à votre débiteur le temps de payer ses dettes, ce dernier adresse une demande du papier prouvant que vous n’avez effectivement pas reçu de paiement du chèque à la banque où vous avez présenté le chèque et proposera à l’émetteur de passer un accord. Si rien ne change, l’huissier entre en scène et passe en revue tous les comptes bancaires du signataire. Il ordonne leur saisie et leur blocage.
Quel délai pour représenter un chèque impayé ?
En général, la banque laisse une marge d’un mois au propriétaire du compte pour constituer la provision. Cela dépend uniquement de la rapidité du débiteur à approvisionner son compte. Mais généralement, les gens attendent 1 à 30 jours avant de se représenter au guichet. Les autorités compétentes sont très à cheval sur la question des délais, d’où la nécessité de les respecter au jour près afin de ne pas avoir d’ennuis. En effet, même si le créancier venait à être payé, mais en dehors des délais prévus, il risquerait jusqu’à la saisie de ces biens meubles.
Comment récupérer l’argent d’un chèque sans provision ?
Afin d’être payé, le créancier contacte son débiteur pour lui faire part de la situation et tenter une solution à l’amiable avant de prendre le taureau par les cornes. Le créancier dispose de différents moyens pour ravoir son argent à la suite d’une présentation de chèque sans provision. Le débiteur peut par exemple le régler en liquide. Dans ce cas, le chèque « de tous les maux » devra être remis à la banque en guise de preuve.
S’il n’arrive pas à joindre le débiteur, il sera dans l’obligation d’engager une agence de recouvrement ou un huissier pour parler en son nom et effectuer les démarches nécessaires. La différence entre les deux ? Le montant des honoraires. La première est en effet plus accessible financièrement que la seconde option.
Seront prélevés avec la provision les frais de traitement du dossier par l’huissier qui en général s’élèvent entre 30 et 50 euros. Au début de l’affaire, il est fort possible que la victime de chèque impayé doive avancer cette dernière somme, mais la récupèrera avec le reste à la fin si la personne en faute est bien solvable.
Chèque impayé délai de prescription
La personne qui a rédigé le chèque impayé dispose d’un délai de 8 jours pour régulariser sa situation. À cela sont ajoutés 6 mois de prescription. En ce qui concerne les dates à inscrire sur le document de paiement, au-delà de 12 mois et 8 jours, un chèque n’est plus valable. C’est la durée optimale à laquelle vous pouvez l’encaisser, autrement il sera trop tard.
Si vous avez par exemple conclu un contrat de transport, votre prescription est d’un an une fois que vous avez fait parvenir les biens à celui qui a passé la commande. Ce chiffre double d’un particulier à un autre, tandis que les commerçants ont plus de laxisme. Ils bénéficient de 5 à 10 ans.
Chèque impayé délai de régularisation
L’émetteur a 48 heures à partir de la date de présentation du chèque impayé à la banque pour compléter la provision. L’huissier ordonne au débiteur de régler dans un délai de 15 jours la totalité du chèque. Celui-ci devra aussi se charger des frais de rejet du chèque, et des intérêts correspondants. Si l’émetteur n’a toujours pas remédié à la situation à l’issue, envoie le titre exécutoire, et applique la loi.
Il est à noter que le titulaire du compte lié au chèque impayé peut négocier une rallonge s’il garantit qu’il complètera la provision à l’issue du sursis demandé. La banque peut aussi payer le créancier et plus tard s’arranger avec son client en usant du découvert par exemple. Bien sûr, des intérêts sont à prévoir dans ce genre d’entente.
Quelle procédure en cas de chèque impayé ?
Le titulaire du compte d’où est parti le chèque est avisé par la banque du fait de l’irrégularité de la situation. L’établissement bancaire a aussi le devoir de lui faire savoir les pénalités qu’il pourrait recourir si ce défaut persiste. Il va alors de soi que celui-ci doit faire son possible pour compléter ses fonds et éviter la Justice.
Au bout de 48 heures, la banque interdira au débiteur d’émettre des chèques et le fiche « interdit bancaire ». La personne devra alors lui rendre tous les carnets qu’elle a en sa possession. Si elle possède d’autres comptes dans d’autres banques, cela vaut toujours.
L’idéal serait de faire appel à un huissier ou un cabinet de juristes. Ces derniers conseillent leurs clients sur les meilleures actions à mener. En sollicitant l’aide d’experts, vous vous épargnez des dépenses inutiles telles que des frais en plus que des personnes de mauvaise foi pourraient vous soutirer.
Un tel incident si vous êtes à l’origine de chèques impayés et que vous ne réagissez pas vous coûtera d’apparaître pendant 5 ans dans le fichier partagé par toutes les banques concernant les situations alarmantes de ce type. Dans le pire des cas, vous risquez de rester enfermé 5 ans et d’écoper d’une amende de 375 000 euros. L’affaire peut même être conduite devant les tribunaux, ce qui vous coûtera des dommages et intérêts élevés.
Chèque impayé Leclerc
Leclerc accepte les chèques comme mode de paiement sous la seule condition d’une réservation sur Internet et si celle-ci date de moins de deux semaines du show. Dans ce cas, le client dispose d’une semaine pour leur envoyer le chèque en question. Dans les boutiques Leclerc, seules les cartes Visa et MasterCard sont les bienvenues. En cas d’impayé, l’entreprise recourt à une société de recouvrement pour récupérer son argent.
Chèque impayé boursorama
Si la banque Boursorama se retrouve face à un chèque impayé, elle intègre la personne concernée dans le fichier central des chèques, puis lui demande d’effectuer un virement interne pour y remédier. L’établissement peut aussi suggérer au débiteur d’alimenter sa carte bancaire, ou autorise l’augmentation de son découvert. En général, s’il y a une provision suffisante dans le compte, les responsables bloquent la somme jusqu’à que le créancier se présente de nouveau au guichet pour encaisser le chèque. Ils réclameront ainsi le chèque impayé.
Chèque impayé interdit bancaire
Être interdit bancaire, c’est se faire priver de tous ses chéquiers. De surcroit, on est alors dans l’impossibilité d’en distribuer. Cette pénalité prend effet un an, à partir de la date où le chèque a été refusé une seconde fois, après que le créancier ait patienté 30 jours et plus.
Différents frais viennent s’ajouter à tout cela. Si vous êtes mariés et que vous tenez un compte collectif, vous serez pénalisés tous les deux. Dans le cas d’une entreprise, cela vaut autant pour elle que ses dirigeants.
Chèque impayé banque de France
Les chèques impayés surviennent souvent à l’inscription. La banque suit la procédure classique, à savoir prévenir le client de la situation et des risques qu’il prend. En cas d’intervention infructueuse, l’établissement financier retire ses carnets de chèques à la personne pour deux ans. Si son nom a déjà été communiqué au FCC, il leur demandera de le radier dans maximum 48 heures après que le paiement ait été réalisé. Malgré tout, la banque accorde le bénéfice du doute à son client et s’engage à rester à son écoute au cas où celui-ci demanderait à s’entretenir avec son gestionnaire attitré.