Pour établir votre déclaration de patrimoine (de début comme de fin de mandat), vous devez utiliser un formulaire conforme à l'annexe du décret n° 96-763 du 1er septembre 1996. Une seule alternative, recommandée par la commission, est possible : vous pouvez également, si vous le souhaitez, utiliser le formulaire proposé par la commission dans son 14ème rapport annuel : plus précis, il permet généralement à la commission de se prononcer sur les déclarations qui lui sont soumises sans avoir à formuler des demandes d’éclaircissement.

Toutes les rubriques du formulaire prévu par le décret du 1er septembre 1996 doivent être renseignées, y compris en portant, le cas échéant, la mention « néant » dans les rubriques pour lesquelles vous ne possédez aucun patrimoine. La valeur des comptes courants bancaires doit être indiquée, même si elle est négative. Les montants doivent être indiqués à la date du début ou de la fin du mandat, et non à la date à laquelle vous remplissez la déclaration.

Vous pouvez joindre à votre déclaration des justificatifs, qui faciliteront le travail de la commission et éviteront qu’elle vous demande ultérieurement des précisions ou éclaircissements : indication de votre âge, de votre profession (et de celle de votre conjoint), de vos revenus, copie de la déclaration ISF le cas échéant, attestations bancaires, etc. La rubrique « XII – Observations » peut vous servir pour indiquer tous les évènements ayant pu affecter la composition de votre patrimoine : acquisition ou vente d’un bien, succession, donation, divorce, etc.

Votre déclaration renseignée et signée doit ensuite être déposée au siège de la commission contre remise d'un récépissé, ou adressée au président de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne peut en aucun cas être transmise par messagerie électronique.

Notice explicative

Cette notice a une valeur indicative. Elle a pour objet de préciser les conditions d’établissement d’une déclaration de situation patrimoniale. Le déclarant doit savoir que les précautions les plus strictes sont prises par la Commission pour la transparence financière de la vie politique pour assurer la plus grande confidentialité des déclarations de patrimoine qu’elle reçoit, conformément à l’article 4 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988.

Notice explicative du formulaire

Rappel des indications générales

Justificatifs : la déclaration peut être utilement complétée par des justificatifs tels que des actes notariés, des attestations bancaires et, le cas échéant, la déclaration souscrite au titre de l’ISF. 

L'ensemble des biens doit être déclaré, y compris ceux détenus à l'étranger et ceux n'entrant pas dans l'assiette de l'ISF

Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, les opérations ayant affecté la composition du patrimoine doivent être déclarées (achats, ventes, emprunts contractés) et les variations de la valeur du patrimoine justifiées

La mention "néant" doit être portée dans les rubriques non remplies.

La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.